Réglementation
– La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT) constitue la base du régime canadien de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes (LBA/FAT).
– La LRPCFAT est la législation (la « Loi » adoptée par le gouvernement fédéral du Canada).
– Calforex est tenue de se conformer aux lignes directrices du CANAFE, lesquelles découlent de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes au Canada.
Le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) est l’unité du renseignement financier du Canada. Son mandat est de faciliter la détection, la prévention et la dissuasion du blanchiment d’argent et du financement des activités terroristes, tout en veillant à la protection des renseignements personnels qu’il détient. (http://www.fintrac-canafe.gc.ca/intro-fra.asp)
Le CANAFE recueille, analyse et communique des renseignements financiers et du renseignement sur des activités présumées de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme.
Le CANAFE établit des lignes directrices et des exigences que les entités déclarantes doivent respecter dans le cadre de leur régime de conformité et en vertu de la LRPCFAT.
Les entités déclarantes comprennent :
– Les entités financières, y compris les banques (celles énumérées à l’annexe I ou II de la Loi sur les banques) ou les banques étrangères autorisées en ce qui concerne leurs activités au Canada, les caisses de crédit, les caisses populaires, les coopératives de services financiers, les centrales de caisses (lorsqu’elles offrent des services financiers à toute personne autre qu’une entité membre), les sociétés de fiducie, les sociétés de prêt ou les mandataires de la Couronne qui acceptent des dépôts.
– Les compagnies d’assurance-vie, courtiers et agents
– Les courtiers en valeurs mobilières
– Les casinos
– Les courtiers ou représentants immobiliers ou les promoteurs immobiliers
– Les mandataires de la Couronne
– Les entreprises de services monétaires (ESM)
– Les comptables et cabinets comptables
– Les commerçants de métaux précieux et de pierres précieuses
– Les notaires de la Colombie-Britannique
En tant qu’entité déclarante, Calforex doit « connaître ses clients ». Connaître son client signifie comprendre qui est notre client et cerner ses besoins vis-à-vis de Calforex.
Calforex demandera des renseignements personnels aux clients conformément aux exigences législatives fédérales, provinciales et internationales, incluant la vérification d’identité, les exigences de connaissance du client et de tenue de dossiers, telles que prévues par la LRPCFAT, la Loi sur les ESM du Québec et le CANAFE.
Calforex demandera des renseignements aux clients, incluant le nom, l’adresse domiciliaire, la date de naissance, les numéros de téléphone résidentiels, la profession, les numéros de téléphone professionnels pour les opérations de change, de virements ou de traites, lorsque requis par le CANAFE.
Calforex exigera une pièce d’identité lorsque cela est nécessaire pour répondre à nos obligations envers le CANAFE.
Calforex pourra également demander des renseignements additionnels lorsqu’elle juge cela nécessaire pour rester en conformité avec les exigences réglementaires. Soyez assuré que ces informations sont protégées et conservées conformément aux normes fédérales et provinciales en matière de confidentialité.